Dans un avis adressé le 22 mai 2026 aux Conseils municipaux de la République, le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT) a précisé les pièces exigées pour la recevabilité des dossiers de fondation en vue de leur publication dans le Journal officiel Le Moniteur.
Selon le MICT, toute demande doit notamment être accompagnée d’un acte notarié constatant les biens ou valeurs destinés à la création de la fondation.

