Des organisations politiques, économiques, sociales ainsi que des groupes de la société civile s’apprêtent à parapher à Port-au-Prince ce week-end le « Pacte national pour la stabilité et l’organisation des élections ». Ce document, structuré en trente articles, vise à encadrer la période intérimaire, à restaurer la sécurité, à garantir la continuité de l’État et à conduire le pays vers des élections inclusives et transparentes.
Le Pacte s’appuie sur un ensemble de références juridiques et institutionnelles précises. Le texte mentionne la résolution 2793 (2025) du Conseil de sécurité relative à la formation de la Force de Répression des Gangs, la résolution 2814 (2025) prorogeant le mandat du BINUH, ainsi que le décret électoral du 1er décembre 2025.
Le document prend acte de la cérémonie du 7 février 2026 au cours de laquelle le Coordonnateur du Conseil Présidentiel de Transition a transféré la gestion du pouvoir exécutif au Conseil des ministres présidé par le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé. Il rappelle également l’engagement du chef du gouvernement à rétablir la sécurité, à organiser des élections et à mettre en œuvre un programme d’apaisement social, engagement formulé lors de son adresse à la Nation le même jour.
Le Pacte précise que, à la fin du mandat du CPT, le Conseil des ministres exerce le pouvoir exécutif suivant l’esprit de l’article 28.1 du décret du 23 mai 2024. Cette période intérimaire court du 7 février 2026 jusqu’à l’organisation des prochaines élections et l’installation d’élus légitimes à la tête de l’État. Le Premier ministre est appelé, dès la signature du Pacte, à engager des consultations en vue de former un cabinet ministériel impartial, technique et efficace, composé de femmes et d’hommes choisis sur la base de critères de compétences, d’objectivité et d’éthique.
Le texte insiste sur le devoir de neutralité des membres du gouvernement, lesquels doivent s’abstenir d’utiliser les ressources publiques à des fins partisanes ou d’instrumentaliser l’appareil d’État à des fins politiques.
La sécurité constitue l’axe central du Pacte. La mission prioritaire du gouvernement est d’orienter et de dynamiser l’appareil d’État afin de créer un environnement sécuritaire propice à l’organisation des élections. Le gouvernement doit renforcer les structures de sécurité et de défense nationale, notamment la Police nationale d’Haïti et les Forces armées d’Haïti, afin de rétablir l’autorité de l’État, de garantir la libre circulation sur l’ensemble du territoire et de contrôler les espaces maritime et aérien.
Il lui revient également de définir, avec les partenaires internationaux, les modalités de coopération entre les forces nationales et la Force de Répression des Gangs, conformément à la résolution 2793 (2025). La remobilisation de la Commission nationale de désarmement, de démantèlement et de réinsertion est également prévue afin de favoriser une sortie durable de la violence.
Au-delà de la dimension sécuritaire, le Pacte intègre un volet social et économique. Le gouvernement est appelé à fournir des services de base aux citoyens, en particulier dans les quartiers précaires, les zones rurales et les régions touchées par la violence des groupes armés . Il doit mettre en œuvre des programmes de réinsertion sociale, prévoir des mécanismes de réparation pour les victimes et les déplacés internes, promouvoir la création d’emplois productifs pour les jeunes et les populations défavorisées, et renforcer les capacités locales ainsi que les initiatives communautaires génératrices de revenus. En milieu rural, un programme de réhabilitation des infrastructures productives est envisagé afin de recapitaliser les petites et moyennes entreprises et d’apporter un soutien aux ménages ruraux et aux déplacés internes .
Les parties signataires conviennent de proposer, en période d’exception, un nombre limité de changements dans la loi mère sur la base d’un consensus dégagé dans la société. Les modalités de mise en œuvre de ces changements devront être déterminées en concertation entre le pouvoir en place et les forces vives du pays, qu’elles soient signataires ou non du Pacte.
Ces modifications seront obligatoirement soumises à la ratification populaire lors du premier tour des prochaines élections et, en cas de vote favorable, le gouvernement intérimaire prendra les dispositions nécessaires pour les rendre exécutoires. Le décret électoral devra, pour sa part, fixer la durée des mandats des futurs élus en application des nouvelles dispositions constitutionnelles .
La section consacrée aux élections détaille les garanties prévues pour assurer la crédibilité du scrutin. Le gouvernement doit créer un environnement sûr et stable, notamment par la réouverture et la sécurisation des axes routiers ainsi que par la coopération entre la PNH, les FAd’H et la Force de Répression des Gangs. Le Conseil électoral provisoire est appelé à renforcer le processus électoral en mettant en place une administration professionnelle et moderne conforme aux standards internationaux.
Le texte insiste sur la fiabilité du registre électoral grâce à l’émission de cartes d’identification par l’Office national d’identification, sur une logistique adaptée aux nouvelles divisions administratives établies entre 2015 et 2021, sur des procédures objectives et impartiales garantissant la vérité des urnes, ainsi que sur l’utilisation des technologies numériques pour publier rapidement des résultats partiels.
Il prévoit également l’intégration des Haïtiens vivant à l’étranger dans le registre électoral et leur participation aux prochaines élections. Les frais de campagne des partis et regroupements politiques pourront être remboursés par l’État, sur recommandation du CEP et selon des critères établis par le ministère des Finances.
Pour assurer la mise en œuvre effective de ces dispositions, le Pacte prévoit l’élaboration d’une feuille de route assortie d’un calendrier, élaborée par le gouvernement en concertation avec un Comité consultatif. Ce comité, composé de personnalités désignées par les secteurs politique, syndical, privé et par des organisations de la société civile, exercera sa mission à titre bénévole sans interférer dans la gestion du pouvoir. Il aura pour rôle d’accompagner les actions du gouvernement et de veiller à la création des conditions nécessaires à l’organisation d’élections transparentes et crédibles.
Les membres du gouvernement et les hauts fonctionnaires qui souhaitent se porter candidats aux prochaines élections devront démissionner dans un délai d’un mois à compter de la signature du document. Les agents exécutifs intérimaires devront, quant à eux, quitter leurs fonctions au plus tard deux mois avant la période d’inscription des candidats. Le pouvoir exécutif constitué sur la base du Pacte restera en fonction jusqu’à l’installation des élus légitimes issus des élections organisées selon le calendrier établi par le CEP. Tout manquement aux principes de neutralité ou d’impartialité pourra entraîner des mesures et sanctions conformément aux lois et règlements en vigueur. Enfin, le Pacte sera rendu caduc à l’installation d’un président élu.
Par: Daniel Jean
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