« 7 février 2021, Fin du mandat constitutionnel présidentiel », c’est le titre d’un rapport thématique réalisé par le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme, CARDH, sur la fin du mandat du président Jovenel Moïse. Un travail qui vise à démontrer que le mandat constitutionnel du chef de l’État prend fin le 7 février de l’année prochaine, selon le Directeur Exécutif du CARDH, Me Gédéon Jean.
Cela fait plusieurs semaines depuis que l’opposition politique brandit la fin du mandat constitutionnel du président Jovenel Moïse au 7 février prochain dans le cadre de la relance de la mobilisation anti-gouvernementale. Les proches du pouvoir, quant à eux, restent accrochés à la position selon laquelle le mandant du chef de l’État se termine le 7 février 2022.
Une situation jugée anormale par le Directeur Exécutif du CARDH, Me Gédéon Jean. Parce que selon lui, « il ne peut y avoir débat concernant la durée ou la fin du mandat constitutionnel présidentiel ».
Dans le cadre de ce travail, Me Jean a voulu démontrer que le mandat constitutionnel du président Jovenel Moïse prend fin le 7 février de l’année prochaine. Un argument qui s’appuie sur les alinéas 1 et 2 de l’article 134 de la Constitution en vigueur, dit l’homme de loi.
- Alinéa 1 : « La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans. » - Alinéa 2 : « L’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel. Le président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection ».
Gédéon Jean estime aussi que le mandat de l’ex-président Michel Martelly peut constituer ce qu’il appelle un « Précédent juridique » pour justifier sa position. « Alors qu’il avait remporté l’élection présidentielle du 28 novembre 2010 (premier tour) et du 20 mars 2011 (second tour) et prêté serment le 14 mai suivant, Michel Joseph Martelly a bouclé son mandat et déposé l’écharpe présidentielle au Parlement le 7 février 2016, malgré le vide provoqué par la crise politico-électorale », explique Me Jean.
En ce qui concerne la tenue des élections cette année, Gédéon Jean croit que les conditions ne sont pas réunies. Il évoque les situations sécuritaire et socio-économique de la population, la crise sanitaire dûe au COVID-19 et le conseil électoral qui, dit-il, n’a pas mandat d’organiser les prochaines élections.
Par Diego O. Charles
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