Référendum: l’ancien  président Jocelerme Privert dénonce « la mascarade du 27 juin 2021 » de Jovenel Moïse 

L’ancien président de la république Jocelerme Privert est enfin sorti de son silence pour se positionner contre la volonté de Jovenel Moïse de doter le pays d’une nouvelle constitution par voie référendaire. Dans une longue note, l’ancien président du sénat de la république n’y est pas allé de main morte dans sa radiographie du mandat de Jovenel Moise « truffé de nombreuses violations de la constitution 1987 amendée » qu’il tente de changer. Jocelerme Privert prévient les responsables gouvernementaux qu’ « ils sont donc passibles de la Haute Cour de justice en participant à la violation caractérisée de la constitution... ».

Il aura fallu au moins un mois avant la tenue du référendum pour connaître la position du l’ancien président Jocelerme Privert qui dit s’être gardé pendant assez longtemps de toute intervention publique dans les débats, touchant « les velléités inconstitutionnelles et unilatérales du Président Moïse de doter le pays d’une nouvelle constitution ». D’une approche académico-juridique, l’ancien directeur général des impôts ( DGI ) a expliqué les raisons poussant les citoyens de l’époque à rédiger une nouvelle constitution: entre autres, « mieux asseoir la gouvernance politique et financière, la gouvernance sociale et culturelle, des institutions indépendantes ».

Selon Jocelerme Privert, les différentes administrations, qui se sont succédé, depuis l’adoption de la constitution de 1987 n’ont pas accordé toute l’attention nécessaire à la mise en place de toutes les institutions indépendantes, indispensables à l’implémentation et à la consolidation de la démocratie en Haïti. « Le système de gouvernance instauré par la constitution de 1987 est particulièrement handicapé par l’absence du Conseil électoral permanent (CEP) », avance Mr Privert qui campe le CEP comme une clé de voûte fondamentale au renouvellement périodique du personnel politique et à la stabilité organisationnelle et institutionnelle.

Interférence de Jovenel Moïse dans les attributions d’autres pouvoirs 

Jocelerme Privert croit qu’à sa prise de fonction, Jovenel Moïse pouvait compter sur l’appui inconditionnel d’une majorité imposante au Parlement lui permettant l’adoption de certaines lois, en dépit des controverses créées au milieu de l’opinion publique. Malgré cela, selon Mr Privert, le président Jovenel Moïse n’en fit rien pour utiliser cette vraie aubaine et favoriser la stabilité.

 
Cependant, il s’en est permis d’interférer dans les attributions d’autres pouvoirs, relate Mr Privert pour évoquer le renvoi du pouvoir législatif au deuxième lundi de janvier 2020. « Depuis l’annonce, son Administration, s’est attribuée le pouvoir de légiférer », fustige l’ancien président qui ajoute que le président a récidivé en procédant, récemment, à la mise à la retraite de trois juges à la Cour de cassation et à la nomination de trois autres en dehors des procédures établies.

De l’inexistence et du dysfonctionnement des principales institutions républicaines

Selon l’ancien ministre de l’intérieur, les principales institutions républicaines sont, aujourd’hui, soit totalement dysfonctionnelles, soit tout simplement inexistantes. Leurs directions sont confiées à des responsables nommés, à titre intérimaire, en dehors de l’approbation sénatoriale préalablement exigée par l’article 141 de la constitution. « C’est particulièrement le cas pour les membres du gouvernement, les commandants en chef des Forces armées et de la Police nationale d’Haïti, les accréditations et affectations aux postes d’ambassadeurs et de consuls généraux, les nominations des membres des Conseils d’administration de la BRH et de la BNC », liste Jocelerme Privert.

Pour l’ancien sénateur, le besoin de réformer la constitution est tout-à-fait conforme à sa nature d’œuvre humaine mais révèle, que le changement constitutionnel en Haïti n’a jamais été sans risques. « Aussi justifié que puisse être ce besoin d’amendement ou d’ajustement, il ne saurait être envisagé voire conduit en dehors des procédures institutionnellement prévues et édictées », fait remarquer Jocelerme Privert.

D’un point de vue normatif, selon Mr Privert, tout projet, en ce sens, doit être présenté, discuté et approuvé en Assemblée nationale. « Cette déclaration, qui doit réunir l’adhésion des deux tiers (2/3) de chacune des chambres, selon les termes de l’article 282.1 de la constitution, ne peut être faite au cours de la dernière session ordinaire d’une législature », poursuit l’ancien sénateur indiquant qu’il revenait sous l’Administration du Président Moise, à la cinquantième législature, issue des élections de 2015 et 2016, de déclarer : « qu’il y a lieu d’amender la constitution ». Selon Mr Privert, ladite législature, à la clôture de sa dernière session ordinaire du lundi 9 septembre 2019, n’a nullement été saisie d’une telle requête.

Mascarade du 27 juin 20121, Non-respect de la constitution, le CCI, une forfaiture 

Le décret présidentiel du 29 octobre 2020 portant création du Comité consultatif indépendant (CCI) pour l’élaboration d’une nouvelle constitution n’est qu’une forfaiture, selon Jocelerme Privert. « Aucune disposition constitutionnelle et aucun texte de loi ne reconnaît au Président Moïse les compétences de législateur et encore moins de constituant qu’il s’est octroyées », s’insurge l’ancien secrétaire d’Etat associant l’obsession du chef de l’Etat de conduire un référendum pour doter le pays d’une nouvelle constitution à un manque de respect de la constitution.

D’après Jocelerme Privert, la situation socio politique délétère que vit le pays ne semble pas préoccuper le président, car dans un contexte de dysfonctionnement et de vide institutionnels, il a décidé de constituer un Conseil électoral provisoire (CEP) chargé aussi de l’organisation d’un référendum constitutionnel. « Le choix des membres dudit CEP n’a fait l’objet d’un quelconque accord négocié et signé avec les forces politiques de l’opposition ou les acteurs de la société civile », ajoute Mr Privert.

Pour l’ancien président, Jovenel Moïse, le CCI et le CEP s’activent à réaliser, contre la volonté de la population, ce qu’il appelle « la mascarade du 27 juin 2021 (référendum) », car à travers ses différentes composantes, le « peuple haïtien a clairement exprimé son refus d’accepter cette imposture menaçant l’équilibre démocratique instauré au pays après tant d’années d’efforts, de luttes et de sacrifices humains contre la dictature ».

Par ailleurs, Jocelerme Privert croit que le changement de la constitution n’est évoqué que comme prétexte par le président de la république voyant dans cette envie une menace pour la démocratie. « Chaque Président élu se croira investi de pouvoir et habilité, à la fin de son mandat, à adopter une nouvelle constitution, pour renforcer son pouvoir propre ou celui de son groupe politique voire tenter de s’y installer à vie », craint l’ancien ministre de l’intérieur.

Dans son réquisitoire contre le projet de référendum constitutionnel de Jovenel Moïse, l’ancien président provisoire prévient «  les membres du gouvernement de Joseph Jouthe qu’ils sont donc passibles de la Haute Cour de justice en participant à la violation caractérisée de la constitution, par l’apposition de leur signature aux arrêtés portant nomination des membres de Comité consultatif indépendant (CCI) et ceux désignés juges électoraux ».

 
La position de Jocelerme Privert vient s’ajouter à beaucoup de voix tant en Haïti qu’à l’étranger qui sont montées au créneau pour dénoncer le projet de changement de constitution du pouvoir en place par l’organisation d’un référendum prévu pour le 27 juin prochain. Des acteurs de la communauté internationale s’en sont officiellement démarqués, à l’exemple du Core Group, bien que le rôle du bureau des Nations unies pour les services d’appui aux projets( UNOPS) dans le processus électoral suscite des questionnements quant à ce qui s’apparenterait, selon des observateurs avisés, à un double jeu. 

Par : Daniel Zéphyr