« Le référendum n'est pas la démocratie, peut créer l'antichambre à l'autoritarisme et à la dictature ».

Pour la spécialiste en droit constitutionnel Mirlande H. Manigat « on ne peut pas organiser un référendum sur un texte complet ». M. Manigat précise que le référendum populaire n'est pas « synonyme de démocratie » et peut faciliter à créer « l'antichambre à l'autoritarisme, à la dictature ». Sur la légalité et la matérialisation de ce projet, Me Bernard Gousse, voit un iceberg pour les organes chargés de cette mission et l'autorité de convocation puisque le pays n'a plus de président depuis le 7 février 2021.

Le référendum constitutionnel de Jovenel Moïse est passé au crible mercredi par des éminents juristes à l'initiative du Barreau de Port-au-Prince. 

Les arguments pointus de Mirlande H. Manigat ont permis d'éclairer l'assistance sur le projet de référendum initié par le pouvoir en place pour changer de régime politique en Haïti. 

La spécialiste en droit constitutionnel a edenté le référendum qui, dit-elle, ne peut pas servir pour préparer une constitution. « On ne peut pas organiser un référendum sur un texte complet », a tranché Mme Manigat. À ses yeux, il est absolument impossible de demander à la population de préparer une constitution de 200 articles. 

« C'est inimaginable et ce n'est pas logique. C'est contraire à l'idée qui stipule l'initiative à savoir, privilégier la parole du peuple. Voter un texte globalement n'est pas techniquement possible et juridiquement acceptable », a convenu l'ancienne sénatrice. 

Elle continue d'argumenter en faisant remarquer plus loin que peut-être l'idée, serait-ce de convertir « le référendum en une sorte de plébiscite qui est différent puisqu’il s’agit d'adhésion à un ordre ».

Là encore, elle critique cette démarche « plébiscite » qui, selon Mme Manigat, est délétère pour la démocratie. 

Méticuleuse dans ses approches, l'ex candidate malheureuse aux élections de 2011, préconise la formule la plus applicable utilisée en 1987 où il y a eu une assemblée constituante formée. 

« Le Conseil national du gouvernement (CNG) avait innové en élisant et en nommant des membres. Le texte (Constitution de 1987) a été voté publiquement article par article en français et en créole. Il a été transmis au pouvoir exécutif qui l'a promulgué et publié dans le journal Le Moniteur le 28 avril 1987. Le 29 mars était la date du référendum. Le 10 mars la date d'acceptation du vote par l'Assemblée »,  a rappelé la spécialiste dans une brève historicité. 

Faisant référence à l'avant-projet, Mme Manigat tape dessus, balançant que « autoritarisme et dictature ne peuvent pas « constitutionnaliser ».

Dans ce débat très animé, Me Bernard Gousse aborde, quant à lui, deux aspects sur la question de légalité du processus de référendum. L'ex-premier ministre désigné de Michel Martelly, a évoqué l'illégalité de cette mission et les organes chargées de la dite mission et notamment l'illégalité du processus. 

« La mission assignée au CEP est illégale. D'abord dans la hiérarchie des normes, on ne peut pas publier un arrêté pour confronter une interdiction constitutionnelle. Cette illégalité est manifeste. La mission est illégale et inconstitutionnelle », a dénoncé l'ancien ministre de la Justice. 

De l'avis du juriste Me Bernard Gousse, le procès-verbal du référendum serait dépourvu de caractère authentique puisque les conseillers électoraux n'ont pas prêté serment.

« Le CEP est illégal puisque l'arrêté du 14 septembre a nommé neuf membres qui ne résultent d'aucune consultation large et dont les membres n'ont pas prêté serment avant leur entrée en fonction. Prêter serment est à la fois symbolique et juridique. C'est comme faire un pacte avec l'enfer », a avancé l'homme de loi. 

Me Bernard Gousse a évoqué les conditions politiques qui ne sont pas réunies parce que, soutient-il, nous ne sommes « en présence ni d'une situation révolutionnaire, nous ne pouvons dégager un consensus entre la classe politique et le corps social sur la nécessité de changer la Constitution ».

Donc, ajoute-t-il, en l'absence de ces deux-là, on est obligé de respecter les lois en vigueur.

Autre aspect analysé par l'avocat, c'est la matérialisation du projet. « Pour que le référendum ait lieu, il faut une autorité de convocation qui est le président. Or, nous n'avons plus de président depuis le 7 février 2021 », lâche plus loin l'ex ministre de la justice qui avance l'article 134-3 qui interdit la prolongation de mandat. 

« Ceux qui occupent la présidence sont des occupants de fait et non juridique. Leurs actes sont dépourvus de toute légalité », a rappelé Me Bernard Gousse. 

Pour le 34ème anniversaire de la constitution de 1987 amendée, cette conférence a été organisée par l’ordre des avocats du barreau de Port-au-prince ce mercredi 21 avril 2021 à Pétion-Ville autour du thème « La  problématiques des changements constitutionnels en Haïti ».

Plusieurs grandes figures publiques dont Me Patrick Pierre louis, Me Sonel saint Louis, Me Blair Chery, le Sénateur Patrice Dumont et le PDG de Radio Ibo ont participé à cette conférence.

Par: Michelson Césaire et Yvenson Pascal