Avant-projet de nouvelle constitution: les points irritants 

L’avant-projet de nouvelle constitution est l’objet de vives critiques de la part de presque tous les secteurs de la vie nationale depuis qu’elle a été récemment rendue publique. Même le parti au pouvoir à travers son président, le professeur Liné Balthazar, s’oppose catégoriquement à ce document élaboré à l’initiative du président Jovenel Moise, élu sou la bannière du PHTK dont Michel Martelly en est le leader. Les critiques concernent principalement des points irritants contenus dans le texte.

Parmi les irritants contenus dans l’avant-projet de la nouvelle constitution, selon les observateurs, on peut citer celui en rapport notamment avec le changement du régime politique. En effet, en supprimant le poste de Premier Ministre, le Comité Consultatif Indépendant, mis en place par le président Jovenel Moise, propose, en l’article 133 du document, un changement de régime parlementaire en un régime présidentiel. Ce qui fait que le gouvernement qui serait désormais dirigé par le chef de l’Etat, en cas de ratification du texte, ne sera plus redevable par devant le Parlement. L’article 133 stipule : « Le Pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République. Il est assisté de ministres et de secrétaires d’État. Le Président de la République est à la fois le Chef de l’État. Il est également le chef de Gouvernement ». 

Parmi les autres éléments du document dénoncés par les secteurs en question figurent ceux concernant l’exemption du président et des membres du gouvernement de toute poursuite pour les actes liés à leurs fonctions et accomplis en qualité de leur statut respectif. Justement, les articles 139 et 167 de ce texte de 282 articles protègent le président de la République, les ministres  et secrétaires d’Etat contre toute poursuite judiciaire pour les actes liés à leurs fonctions et accomplis en leur qualité de président, ministres et secrétaires d’Etat même après la fin de leurs fonctions.

« Le Président de la République jouit de l’immunité durant son mandat, sous réserve de la procédure de destitution devant la Haute Cour de justice et des limites fixées dans la présente Constitution. Aucune action ne peut être engagée contre le Chef de l’État pour des actes liés à ses fonctions et accomplis en qualité de Président de la République, même après la fin son mandat. Les actes du Chef de l’État manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat et qui ne relèvent pas de l’exercice des fonctions présidentielles peuvent être poursuivis devant les juridictions de droit commun deux (2) mois après la fin de son mandat. », dit l’article 139.

L’article 167, quant à lui, s’articule ainsi : « Les ministres et secrétaires d’État perçoivent une indemnité mensuelle à compter de leur prise de fonctions. Aucune action ne peut être engagée contre un ministre ou un secrétaire d’État pour des actes liés à ses fonctions et accomplis en qualité de ministre ou de secrétaire d’État, même après la fin de sa fonction. Les ministres et les secrétaires d’État sont poursuivis par devant les juridictions compétentes pour les crimes ou délits commis dans l’exercice de leur fonction, sous réserve des dispositions relatives à la Haute cour de justice ».  De telles dispositions proposées par le comité consultatif dit indépendant ne feront que renforcer l’impunité et la corruption tout en affaiblissant la démocratie, de l’avis de plusieurs spécialistes en droit constitutionnel dont Me Sonnet Saint-Louis.

Une autre disposition dans l’avant-projet de Constitution qui suscite des grognes est celle concernant la réduction du Parlement en une chambre unique, celle des députés. « Le Pouvoir législatif s’exerce par une chambre représentative composée de députés élus au suffrage universel direct et dénommée : Assemblée nationale. L’Assemblée nationale constitue le Parlement ou Corps législatif ». Ce qui renforce davantage les pouvoirs du président qui aurait à bénéficier de ce changement de Constitution avec la suppression du Sénat de la République par les membres du CCI, présidé par l’ancien président provisoire Boniface Alexandre.

Faut-il faire remarquer que le président Moise s’était toujours montré mal à l’aise face au pouvoir de contrôle exercé par le Législatif estimant que le Parlement soit doté de beaucoup plus de pouvoirs par rapport à l’Exécutif. Le Comité Consultatif dit Indépendant aura donc fait droit à cette volonté du chef de l’Etat qui constituerait, selon plus d’un, une entorse au principe instauré par Montesquieu, selon lequel, le Pouvoir arrête le Pouvoir.

Par Diego O. Charles