Avec la nouvelle année fiscale, la cour supérieure des comptes et du contentieux administratif a publié, le vendredi 1e octobre 2021, un mémorandum « relatif aux projets de contrat de droit public et aux projets de marché public auxquels l'État est partie pour l'exercice 2021-2022 ». La cour supérieure des comptes rappelle que « selon l'article 5 du décret 23 novembre 2005, elle doit donner son avis motivé sur tous les projets de contrats, d'accords et conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l'État est partie ».
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