Dans un arrêt rendu, ce mercredi 19 février 20025, dans le dossier de corruption de la BNC, la Cour d’appel de Port-au-Prince annule les mandats de comparution émis contre Louis Gérald Gilles, Smith Augustin et Emmanuel Vertilaire. Cependant, le juge d'instruction en charge du dossier qui a décerné les mandats peut poursuivre son instruction et sortir son ordonnance.
Cette décision de la Cour d’appel a ainsi invalidé les mandats de comparution décernés par le juge d’instruction Benjamin Félismé contre les trois conseillers-présidents, invoquant leur statut présidentiel.
En revanche, la cour d’Appel confirme les mandats de comparution émis par le magistrat instructeur contre les autres personnes dont Raoul Pascal Pierre-Louis et Lornick Léandre.
Des personnalités et organisations des droits humains dont le RNDDH avaient dénoncé le commissaire du gouvernement près la Cour d’appel de Port-au-Prince, Claude Jean qui s’apprêterait à demander de déclarer le juge d’instruction Benjamin Félismé incompétent pour instruire ce dossier.
Le Conseiller-Président Vertilaire éclaboussé dans ce dossier via son avocat Me Guerby Blaise avait interjeté appel contre l’ordonnance-mandat, du magistrat Félismé arguant que son client n’est pas passible devant les tribunaux de droit commun.
Interrogé sur cette affaire, Me Samuel Madistin estime que les juges de la Cour d’Appel de Port-au-Prince se sont trompés dans leur décision sur le dossier de corruption de la banque nationale de crédit (BNC). Toutefois, il s’agit d’une décision de justice et on doit la respecter, a déclaré Me Madistin.
Pour le président du Conseil d’administration de la Fondation « Je Klere », les conseillers-présidents mis en cause dans cette affaire ne devraient pas crier victoire car une fois leur mandat termininé ou interrompu pour quelque cause que ce soit, ils seront poursuivis comme simples citoyens. « Une victoire à la pyrrhus », a indiqué Me Madistin sur les ondes de Radio Caraïbes au journal Grand Boulevard ce matin.
L'avocat de Emmanuel Vertilaire qui a introduit la requête à la Cour d'appel Me Guerby Blaise invité à réagir sur le dossier s'en réjouit. Il croit avoir travaillé à créer une jurisprudence dans la justice haitienne. Cependant, invité à réagir sur les déclarations de Me Samuel Madistin selon lesquels les conseillers pourraient être poursuivis après leur mandat ou en raison d'une interruption de celui-ci, Me Blaise s'était montré évasif se contentant de remettre ce débat à demain.
C'est une affaire qui a défrayé la chronique en Haïti. L'ex président de la BNC Raoul Pierre Louis avait accusé les conseillers-présidents Louis Gérald Gilles, Smith Augustin et Emmanuel Vertilaire de lui avoir exigé la rondelette somme se 100 millions de gourdes en guise de « rançon » pour qu'il soit gardé à son poste. Cette demande aurait été produite lors d'une rencontre tenue à la chambre 408 de l'hotel OASIS. Ces accusations ont toujours été rejetées par les interessés.
Léon Kersivil
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