Convoqué au cabinet du juge d’instruction Benjamin Félismé le 14 novembre 2024, l’ex-président du Conseil d’administration de la BNC, Raoul Pascal Pierre-Louis ne s’est pas présenté. La veille, il avait adressé via son cabinet d’avocat une correspondance au magistrat instructeur pour solliciter un report invoquant des raisons « juridiquement fondées ».
L’avocat de Raoul Pascal Pierre-Louis, Me Sonet Saint-Louis a expliqué au magistrat instructeur que son client se trouve dans l'impossibilité pour répondre à sa convocation par rapport au refus des autorités concernées d'assurer sa sécurité.
Le refus de protection des autorités au plus haut niveau de l'Etat à Raoul Pascal Pierre-Louis en tant que dénonciateur, constitue une violation de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par Haïti le 14 mai 2007, la Convention interaméricaine contre la corruption, approuvée le 19 septembre 2000 ainsi que de l’article 18 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption qui exige un cadre de protection pour les dénonciateurs, les témoins d'actes de corruption et les experts, selon Sonet Saint-Louis.
M. Pierre-Louis qui a quitté le pays après le rejet de sa demande de protection par les autorités haïtiennes continue de réclamer, entre autres, des garanties pour sa sécurité physique pouvant faciliter le bon déroulement du travail du magistrat Félismé.
« Restant disponible à toute autre eventuelle convocation une fois les conditions sont réunies, les motifs avancés ne constituent pas en aucun cas une echappatoire ni un refus systématique pour fuir la justice mais pour préserver de préférence sa sécurité et celle de sa famille », lit-on dans la correspondance du 13 novembre 2024.
Par ailleurs, la correspondance a attiré l'attention du juge d’instruction Benjamin Féismé sur des enjeux juridiques et politiques majeurs qui entourent ce dossier arguant que les trois conseillers inculpés, jouissent toujours leur statut de “présidents de la République”, refusant de se soumettre a la justice.
Me Saint-Louis a demandé au juge Félismé à prendre des mesures décisives pour contraindre les conseillers concernés à se conformer à la procédure.
« La protection physique de mon client et la mise à l’écart de Louis Gérald Gilles, Emmanuel Vertilaire et Smith Augustin au CPT pour répondre aux faits qui leurs sont reprochés sont des conditions indispensable à la poursuite de ce dossier et à son aboutissement », conclut la lettre de Me Sonet Saint-Louis.
Il faut noter qu'en dâte du 2 octobre 2024, l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) a transmis à la justice son rapport d’enquête sur les faits de corruption entre le président du conseil d’administration de la BNC et les trois conseillers-présidents.
La Commission d'enquête avait recommandé la mise en mouvement de l'action publique contre les nommés Smith Augustin, Emmanuel Vertilaire et Louis Gérald Gilles « pour abus de fonction, versement de pots-de-vin et corruption passive. »
Elle a exigé également la mise en branle de l'action publique contre le nommé Raoul Pascal Pierre-Louis « pour entrave au fonctionnement de la justice et abus de fonction, versement de pot-de-vin, corruption active », ainsi contre le nommé Lonick Léandre « pour instigateur de versement de pot-de-vin, fait prévu et puni par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5.6 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption. »
Par Léon Kersivil
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