Dans une note de presse publiée le mercredi 14 août 2020, le commissaire du gouvernement prés le Tribunal de Premiere Instance de Port-au Prince, Me. Ducarmel Gabriel a promis de punir avec la dernière rigueur les entreprises qui font de la spéculation illicite.
Dans cette note de presse, le Commissaire du Gouvernement prés le Tribunal de Premiere Instance de Port-au Prince a fait savoir qu'il a constaté avec stupéfaction qu'à travers tout le pays et particulièrement dans la zone métropolitaine, certaines entreprises commerciales s'amusent à vendre des produits et des marchandises en dehors des formes prescrites par la loi et au-dessus du prix fixé par le Ministère du Commerce et de l'industrie.
En conséquence, Ducarmel Gabriel leur rappelle que ces faits sont prévus et punis par la loi du 20 décembre 1946 sanctionnant le délit de speculation illicite L'article 2 de cette loi stipule ce qui suit:
«Tout délit quelconque de speculation illicite est puni de six(6) mois à cinq(5) ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq cent mille(500.000) à cent mille(100.000) gourdes et, en cas de non-paiement de l'amende, le condamné fera un an de prison Le délinquant pourra être mis en état d'arrestation sur dénonciation justifiée et après procès-verbal ou rapport de la Garde d'Haïti, d'un agent ou d'un Inspecteur du Département du commerce ou de toute autre personne chargée de la Police judiciaire. Il sera traduit sur le champ par devant le tribunal correctionnel du lieu du délit. La cause sera jugée par priorité, toutes affaires cessantes sur l'heure et le vu du proces verbal ou du rapport de police ou des Inspecteurs du Département du Commerce, lequel tiendra lieu de citation sans que le prévenu puisse se prévaloir d'aucune nullité ou d'exception dilatoire. Les preuves devront être produites à la même audience et le jugement sera prononcé dans les quarante huit heures (48 hrs), sous peine de prise à partie. Il sera exécutoire sur minute, nonobstant appel. pourvoi en cassation et défense d'exécuter »
Le Commissaire du Gouvernement plaide en faveur du respect de ladite loi et souligne à l'attention de tous qu'il sévira avec la dernière rigueur contre tous les speculateurs et ce, d'ou qu'ils viennent et à quelque corps qu'ils appartiennent.
Notons que le mardi 13 octobre 2020, le directeur général de Canez Construction a été appréhendé sur ordre du ministre du commerce, pour Trafic de Speculation illicite.
Par Kervens Adam PAUL
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