À huit mois des prochaines élections, la question de la décharge de gestion pourrait compliquer les candidatures de plusieurs anciens responsables de l’État. Dans un avis publié ce jeudi 12 novembre 2026, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) rappelle que cette prérogative relève exclusivement du Parlement.
Dans son avis numéro 155, la CSCCA précise qu’elle n’a aucune compétence légale ou constitutionnelle pour accorder décharge aux anciens Premiers ministres et ministres. Pour justifier sa position, elle s’appuie notamment sur l’article 233 de la Constitution et l’article 89 de la loi du 4 mai 2016, qui réservent cette attribution au Parlement.
Cette clarification intervient alors que plusieurs anciens responsables envisagent de participer aux prochaines élections. Or, le certificat de décharge figure parmi les pièces exigées dans les dossiers de candidature. Ainsi, en l’absence d’un Parlement fonctionnel, certains aspirants pourraient rencontrer des difficultés pour remplir cette condition électorale.
Toutefois, la Cour précise qu’elle conserve sa compétence pour juger les comptes des anciens comptables publics qui n’ont pas encore été soumis à son contrôle juridictionnel.
À titre de rappel, plusieurs personnalités susceptibles de prendre part à la prochaine course électorale ont occupé des fonctions au sein de l’administration publique. Claude Joseph a été Premier ministre et ministre des Affaires étrangères. Dominique Dupuy a dirigé le ministère des Affaires étrangères ainsi que celui des Haïtiens vivant à l’étranger.
Par Arnold Junior Pierre
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