Le Centre d’Analyse de Recherche en Droits de l’Homme (CARDH) a publié ce lundi 7 juillet 2025 un rapport à l’occasion du quatrième anniversaire d’assassinat du président Jovenel Moise. Dans ce rapport, le CARDH a réitéré son appel à la mise en place d’un tribunal spécial ou d’une chambre spéciale pour poursuivre les enquêtes autour de l’assassinat crapuleux du président et que tous les auteurs de ce crime soient punis selon les principes de la loi.
Ce 7 juillet 2025 marque les 4 ans d’assassinat du 58ème président de la République Jovenel Moise. En cette occasion, le CARDH a dénoncé les lacunes de la justice haitienne dans le traitement de ce dossier alors qu’il a connu des avancées majeures par la justice américaine. Il a réitéré « sa position pour la création d’un Tribunal spécial ou une d’une Chambre spéciale pour un véritable procès .»
« Alors que la justice américaine a déjà condamné six personnes impliquées dans le dossier : Rodolphe Jaar;Jonh Joël Joseph ;Joseph Vincent ; Germán Alejandro Rivera Garcia ; Mario Antonio Palacios Palacios ; Frederick Bergmann et cinq autre sont en attente de jugement, aucun procès n’a, jusqu’à présent, été réalisé en Haïti, sinon du surplace » , a dénoncé l’organisme des droits humains .
Selon le CARD, cela s’explique par la complexité du dossier (crime transnational), les lacunes procédurales du droit haïtien et les conditions politiques et sécuritaires qui ne permettent pas une instruction et un procès véritables.
Il a critiqué les limites de la justice haïtienne et a souligné la nécessité de créer un tribunal spécial ou une chambre spéciale « en proposant des pistes à explorer afin de donner justice au peuple haïtien et à la famille du président, mais aussi pour empêcher l’assassinat d’autres présidents. »
L’organisme des droits humains a rappelé que le chef d’État a été torturé et tué en sa résidence privée dans la nuit du 6 ou 7 juillet 2021 par des mercenaires. Cinq juges d’instruction se sont succédés dans le cadre de l’enquête de son assassinat. Il s’agit de : Mathieu Chanlatte, désigné le 9 août 2021 et dessaisit le 13 août suivant pour n’avoir pas reçu les moyens sollicités du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) ; Garry Orélien, désigné le 23 août 2021 et dessaisit le 21 janvier 2022 suite à une ordonnance prise le 18 janvier 2022 par le doyen Bernard Saint-Vil ne faisant pas droit à une demande de prorogation sollicitée le 7 janvier ; Chavannes Étienne, désigné le 2 février 2022 et dessaisit le 8 février suivant pour des raisons de convenance personnelle ; Merlan Belabre, désigné le 4 mars 2022 et dessaisit le 25 avril suivant, son mandat étant arrivé à terme ; Walther Wesser Voltaire, désigné le 30 mai, a « publié » son ordonnance de renvoi le 25 janvier 2024 par voie de presse et l’a officiellement communiqué au commissaire du gouvernement le 19 février 2024. Cinquante-un personnes y ont été inculpées.
Parmi ces personnes inculpées figurent des proches de Jovenel dont sa veuve.
Appel de l’ordonnance
Depuis le 16 décembre 2024 une nouvelle instruction a été lancée par une composition formée de trois juges à la cour d’appel à savoir Denis Cyprien, Phemon Damici et Emmanuel Lacroix. À date 22 séances publiques ont eu lieu avec 20 inculpés-détenus ( 17 Colombiens et trois Haïtiens ) et trois inculpés-libres, poursuit le CARDH.
Cinq personnes sont condamnées à perpétuité aux États-Unis
Alors que le dossier traîne en Haïti, des avancées significatives ont été réalisées aux États-Unis. Cinq personnes sont déjà condamnées à perpétuité, à savoir : Rodolphe Jaar, homme d'affaires haïtiano-chilien ; John Joël Joseph, ancien sénateur haïtien ; Joseph Vincent, un Haïtien-Américain (ancien informateur de la Drug Enforcement Administration) ; Germán Alejandro Rivera Garcia, alias « Colonel Mike », ancien officié militaire colombien qui dirigeait le commando ; Mario Antonio Palacios Palacios, ancien soldat colombien recruté par Rivera. Tandis que cinq autres détenus en attente de jugement risque la prison à vie. Il s’agit de : Antonio Intriago alias « Tony », Directeur d'une société de sécurité de la ville de Miami, « Counter Terrorist Unit Security » (CTU) ; Arcángel Pretel Ortiz, un ancien informateur du FBI ; James Solages, un Haïtien-Américain ; Christian Emmanuel Sanon qui était considéré par le groupe comme le successeur de Jovenel Moïse à la tête d’Haïti. Quant à Frederick Bergmann, il a été condamné à neuf ans de prison pour avoir enfreint les lois fédérales et expédié vers Haïti des gilets balistiques utilisés par les commandos colombiens qui ont mené l'attaque meurtrière contre le Président.
Le Centre d’Analyse de Recherche en Droits Humain a mis l’accent sur des faiblesses techniques et académiques de la justice haïtienne, les conditions de vulnérabilité dans lesquelles fonctionnent son personnel ainsi que l’emprise des facteurs externes sur elle. Il estime que les avancées des États-Unis devraient aider la justice haïtienne à progresser dans ce dossier.
« Et si la justice haïtienne doit auditionner l’un ou les condamnés aux Etats-Unis ou y consulter certains dossiers ? Et si les condamnés aux Etats-Unis seront reconnus coupables par la justice haïtienne, qu’en sera-t-il du principe « non bis in idem » : « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits », questionne t-il.
Compte tenu de ces faits, le CARDH plaide pour la mise en place d’un tribunal spécial ou d’une chambre spéciale pour réaliser un procès équitable dans le cadre de cette affaire .
Les 51 personnes inculpées par l’ordonnance du juge Voltaire sont les suivantes :
1) Victor Albeiro Pineda CARDON
2) Alejandro Giraldo ZAPATA
3) Manuel Antonio GROSO GUARIN
4) Jhon Jairo Ramirez GOMEZ
5) Jhon Jader ANDELA
6) Neil Caceres DURAN
7) Francisco Eladio Uribe OCHOA
8) Alex Miyer PEŇA
9) Jheyner Alberto Carmona FLORES
10) Enalber Vargas GOMEZ
11) Angel Mario Yarce SIERRA
12) Naiser Franco CASTAŇEDA
13) John Jairo SUARES ALEGRIA
14) Carlos Giovanni Guerrero TORRES
15) Edwin Enrique Blanquicet RODRIGUEZ
16) Juan Carlos Yepes CLAVIJO
17) Gersain Mendivelso JAIMES
18) Christian Emmanuel SANON
19) Joseph VINCENT
20) James SOLAGE
21) Jean Laguel CIVIL
22) Joseph Félix BADIO
23) Dimitri HERARD
24) Léon CHARLES
25) Claude JOSEPH
26) Jacques SINCÈRE
27) Marie Étienne Martine Joseph MOЇSE
28) Renald LUBERICE
29) Ardouin ZÉPHIRIN
30) Louis Edner Gonzague DAY
31) Francis CINÉUS
32) Miradieu FAUSTIN
33) Ashkard-Joseph PIERRE
34) Jeantel JOSEPH
35) Gordon Phénil DÉSIR
36) Emmanuel LOUIS
37) Bony GRÉGOIRE
38) Hubert JEANTY
39) Marky KESSA
40) William MOЇSE
41) Clifton HYPPOLITE
42) Élie JEAN-CHARLES
43) Rony FRANÇOIS
44) Ronald GUERRIER
45) Cléantis LOUISSAINT
46) Sadrac ALPHONSE
47) Ernst GERMAIN
48) Jude LAURENT
49) Frantz LOUIS
50) Faneck DELICAT
51) Arly JEAN
Parmi ces inculpés certains ont été auditionnés, d’autres dont la veuve de Jovenel Moisie ont boudé leur invitation. Lors de son convocation en juin dernier, elle a été représentée par ses avocats. Selon l’un d’eux, Me Lemoine Gelin, l’ex première dame ne s’est pas présentée à la Cour d’Appel en raison des problèmes de santé et de documents légaux pour effectuer ce voyage.
L’ex premier ministre Claude Joseph a quant à lui été auditionné au moins 3 fois par la cour d’appel. Lors de ses auditions, il a rejeté catégoriquement toutes les accusations portées contre lui dans ce dossier et a appelé les juges à chercher les vrais auteurs de cet assassinat.
Les inculpés détenus ont été également auditionnés par la cour d’appel. À part ces nombreuses auditions, aucune avancée majeure n’a été faite dans le cadre de ce dossier.
Ce lundi pour marquer le quatrième anniversaire d’assassinat du chef d’Etat, le Conseil Présidentiel de Transition a célébré une messe de requiem au palais national pour rendre hommage au 58ème président Jovenel Moise brutalement assassiné.
Par: Daniella Saint-Louis
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