La cour d'appel de Paris a rendu son arrêt, François Fillon échappe à la prison ferme

Après huit ans de procédure, la saga judiciaire du Penelopegate trouve enfin son épilogue. La cour d'appel de Paris a rendu, ce mardi 17 juin 2025, un arrêt fixant définitivement la peine de l'ex-Premier ministre, dans l'affaire des emplois fictifs de son épouse Penelope, comme assistante parlementaire. 

Reconnu coupable de « détournement de fonds publics » pour des montants estimés à quelque 500 000 euros, entre 1998 et 2007, le candidat malheureux de la présidentielle de 2017, âgé aujourd'hui de 71 ans et dont c'était le troisième procès, est condamné à quatre ans de prison intégralement assortis du sursis, 375 000 euros d'amende et une peine complémentaire d'inéligibilité de cinq ans.

Sa culpabilité, de même que celle de son épouse et de son ancien suppléant Marc Joulaud, avait été confirmée le 24 avril 2024 par la Cour de cassation. Cependant, la chambre criminelle avait censuré la peine de quatre ans d'emprisonnement, dont trois avec sursis, prononcée contre lui en appel en mai 2022, estimant que la « nécessité » d'une peine ferme d'un an n'avait pas été suffisamment « motivée » par la cour d'appel de Paris, qui avait eu à connaître de l'affaire.

Des réquisitions presque conformes à la décision
La haute juridiction avait rappelé qu'une peine ferme ne pouvait être prononcée que si la gravité des faits et la personnalité du condamné la rendaient « indispensable » et que si toute autre sanction était « manifestement inadéquate ». 

Son arrêt s'appuyait sur le principe de proportionnalité des peines pour rappeler l'exigence de motivation des décisions des juridictions du fond, quand elles sont amenées à prononcer des peines d'emprisonnement ferme. Les avocats de François Fillon avaient mis en avant, à ce propos, l'absence de risque de récidive et la personnalité de l'ancien locataire de Matignon (entre 2007 et 2012 sous la présidence de Nicolas Sarkozy).

La Cour de cassation avait donc renvoyé l'an dernier l'affaire devant la cour d'appel de Paris, à nouveau saisie mais seulement sur la peine. Lors d'une audience qui s'est tenue le 29 avril, l'avocat général avait requis quatre ans de prison avec sursis intégral, 375 000 euros d'amende et dix ans d'inéligibilité, réquisitions presque conformes à la décision rendue ce jour.
 
Les peines infligées à Penelope Fillon (deux ans avec sursis, 375 000 euros d'amende, deux ans d'inéligibilité) et à Marc Joulaud (trois ans avec sursis, cinq ans d'inéligibilité) n'avaient, elles, pas été remises en cause par la Cour de cassation. Les trois prévenus ont été condamnés en outre à verser un total de quelque 800 000 euros de dommages et intérêts à l'Assemblée nationale.

« Personne ne m'enlèvera de la tête que j'ai été traité d'une manière un peu particulière, qui a peut-être quelque chose à voir avec le fait que j'aie été candidat à l'élection présidentielle », avait déclaré François Fillon lors de cette audience.

Ni prison ferme ni bracelet électronique

Finalement condamné à une peine de prison entièrement assortie du sursis, l'ancien ministre échappe donc à la prison ferme, et même à un bracelet électronique. Mais l'amende dont il va devoir s'acquitter est lourde et la durée de sa peine complémentaire d'inéligibilité lui interdit de songer à un retour en politique, si tant est que ce projet l'animait encore.

François exerce depuis plusieurs années une activité de conseil ; il a néanmoins renoncé à travailler pour le compte d'entreprises publiques russes, ce qui lui avait valu de vives critiques après le conflit déclenché en Ukraine par Vladimir Poutine.

Appel, question prioritaire de constitutionnalité, pourvoi en cassation… François Fillon a usé de toutes les ressources que lui offrait le droit pour tenter d'adoucir la sentence rendue par ses premiers juges. De ce point de vue, il a obtenu gain de cause : cinq ans de prison, dont deux ans ferme, avaient été prononcés contre lui en première instance, en juin 2020 par le tribunal correctionnel de Paris.

L'ancien champion de la droite a aujourd'hui « épuisé » toutes les voies de recours, en tout cas devant les juridictions internes. Alors que la Cour de cassation venait de confirmer sa culpabilité, il a déposé sans même attendre de connaître sa peine une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme, le 23 août dernier. Comme l'a fait dans l'affaire Bismuth le président Nicolas Sarkozy, avec qui il a gouverné la France durant cinq ans.

Le Point avec Gazette Haïti News