Le CSPJ accorde aux magistrats non certifiés la possibilité de réviser leur dossier

Lors d’une réunion statuaire tenue le jeudi 27 février 2025, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) a adopté une résolution offrant aux magistrats non certifiés la possibilité de réviser leur dossier, selon une copie du document parvenu à la rédaction.

Le CSPJ offre une possibilité d’accorder un recours aux magistrats non certifiés . Cette résolution a été adoptée lors d’une réunion statutaire le jeudi 27 mars 2025. 
Selon le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire , cette décision suscite de vives controverses.

Plusieurs conditions sont établies pour que la demande d’un magistrat non certifié soit recevable. La preuve, au moyen de l’accusé de réception, qu’il a soumis au Conseil une requête signée de lui personnellement, au plus tard trois mois après la publication des résultats de sa non-certification doit être fournie par le magistrat. Sa demande doit être réitérée dans un délai de trente jours à compter de la publication de la présente, par une lettre dûment signée, accompagnée d’une copie de sa requête initiale en annexe. Si la demande est déclarée recevable, le magistrat concerné sera convoqué à une audience réunissant l’ensemble des membres du Conseil en fonction. La date de cette audience sera fixée par le Président du Conseil. Toute décision déclarant la demande irrecevable signifiée au magistrat concerné.

Lors de la révision du dossier du magistrat non certifié, il doit comparaître personnellement et seul devant le Conseil le jour de l’audition. Il doit également présenter, dans un exposé sommaire empreint de décence et de modération, toutes ses prétentions. Il peut être interrogé par le conseil si le cas l’exige, selon le document.

En cas de non-comparution motivée, il sera convoqué pour une deuxième fois par le conseil dans un délai ne dépassant pas 30 jours. En cas où il ne serait pas présenté à l’audience sans aucune raison valable, il sera réputé avoir renoncé à sa demande.

Le 1er octobre 2024, le CSPJ a envoyé  au MJSP un rapport selon lequel 11 magistrats n’ont pas été certifiés. Ces derniers sont reprochés d’« absence d’intégrité morale, rançonnement des justiciables, insuffisance académique ».

Ces magistrats sont les suivants: 
1- Magistrat Raymonde Jean ANTOINE, Suppléant Juge au Tribunal de Paix de Kenscoff pour des motifs: très décriée, absence d'intégrité morale, implication dans des actes de spoliation et de bandes armées, comportement indigne;

2- Magistrat Alphonse EUGENE, Suppléant Juge au Tribunal de Paix de Hinche. Motif: très décrié, rançonnement des justiciables, manquement grave à l'éthique, absence d'intégrité morale et rançonnement des justiciables;

3- Magistrat Christophe JEAN MICHEL, Juge et Juge d'Instruction au Tribunal de Première Instance de Petit- Goâve. Motif: très décrié, rançonnement des justiciables, absence d'intégrité morale. Il reconnait, selon le CSPJ, avoir libéré un inculpé de viol sur mineur en contrepartie de la somme de trois millions de gourdes sur la base d'une entente entre les parties;

4- Magistrat Louis Fils JOSEPH, Juge et Juge d'Instruction au Tribunal de Première Instance d'Aquin. Motif: très décrié dans le milieu judiciaire, absence d'intégrité morale, faux jugements de divorce;

5- Magistrat Vogly LOUIS, Juge titulaire a.i au Tribunal de Paix de Grand-Goâve. Motif: très décrié, rançonnement des justiciables, insuffisance académique (pas de diplôme de Licence)

6- Magistrat Lyndor MOÏSE, Suppléant Juge au Tribunal de Paix de l'Anse-à-Veau. Motif: absence d'intégrité morale, abus d'autorité : arrestation arbitraire conduisant à la mort d'un prévenu, complicité d'incendie;

7- Magistrat Lenor ORIENTUS, Juge titulaire au Tribunal de Paix de Fonds-des-Blancs. Motif: rançonnement des justiciables et absence d'intégrité morale;

8-Magistrat Jean Flaury RAYMOND, Suppléant Juge au Tribunal de Paix de la Croix-des-Missions. Motif: très décrié, absence d'intégrité morale, rançonnement des justiciables, implication dans des actes de spoliation et de bandes armées;

9- Magistrat Jean David Moïse SIMON, Suppléant Juge au Tribunal de Paix de Jérémie. Motif: très décrié et absence d'intégrité morale;

10- Magistrat Mireille CHERESTIL SYLVAIN, Juge et Juge d'Instruction au Tribunal de Première Instance de Hinche. Motif: très décriée et absence d'intégrité morale;

11- Magistrat Jean Mary TOUTENVA, Suppléant Juge au Tribunal de Paix de Hinche. Motif: très décrié, absence d'intégrité morale et rançonnement des justiciables.

Par: Daniella Saint-Louis