Dans un avis publié ce vendredi 6 aout 2021, les professeurs Bernard Gousse, Claude Moise, Patrick Pierre-Louis, Sonet Saint-Louis, majoritairement professeurs en droit constitutionnel, ont été mandatés par l’université Quisqueya afin de proposer une « réflexion éclairée par le droit constitutionnel et la science politique » à la situation posée par la disparition brutale du Président Jovenel Moïse et l’absence de règles constitutionnelles applicables à sa succession. Dans cet avis, les universitaires penchent pour un conseil d’Etat pour une solution haïtienne à la crise.
De nombreux secteurs de la vie nationale ne cessent de livrer ce qu’ils pensent être la meilleure solution à la crise socio-politique qui sévit dans le pays suite à l’assassinat du Président Jovenel Moïse. Pour le secteur universitaire, l’université Quisqueya a donné le ton: « Cette opinion se veut une contribution à la formulation d’une solution haïtienne à la crise », lancent d’entrée de jeu les universitaires qui se disent conscients qu’aucune solution ne sera formellement constitutionnelle.
S’inspirant de l’esprit de la Constitution de 1987, des principes généraux régissant un État démocratique et tenant compte de l’expérience historique du pays, les universitaires jugent inapplicables les dispositions constitutionnelles à la situation née de la disparition de M. Moïse. « Soit M. Moïse n’était plus Président depuis le 7 février 2021 et exerçait de facto les fonctions présidentielles ; alors les normes constitutionnelles sur la vacance présidentielle ne sauraient régir cette situation ; soit nous admettons, sans y souscrire, la thèse que M. Moïse était Président jusqu’au 7 février 2022, sa mort survenant durant la cinquième année de son mandat. L’article 149 prévoit dans ce cas la désignation d’un président provisoire par l’Assemblée Nationale », argumentent les universitaires faisant remarquer que quelle que soit la thèse retenue, la Constitution est muette. « D’un côté, on ne peut remplacer de manière impromptue un président de facto. De l’autre, il est impossible de réunir l’Assemblée Nationale », arguent-ils.
Toutefois, les universitaires ont passé en revue toutes les solutions proposées ou appliquées comme la solution Claude Joseph, Joseph Lambert, Ariel Henry. Pour s’être proclamé premier ministre après la mort de Jovenel Moise, les universitaires jugent que la position de Claude Joseph ne reposait sur aucune légitimité ni légalité. « M. Joseph avait déjà été remplacé, puisqu’un arrêté publié au journal officiel, Le Moniteur, avait nommé son remplaçant », avancent-ils pointant du doigt la résolution prise par les dix sénateurs en fonction pour designer Joseph Lambert, président provisoire de la république. Ces sénateurs « ne représentent pas le Sénat et ne peuvent prendre aucune décision qui engage cette Chambre », analysent-ils.
S’agissant de Ariel Henry, le nouveau premier ministre de la république, les spécialistes avancent que « nous ne sommes plus dans le temps constitutionnel pour confier au Premier Ministre le rôle de chef du pouvoir exécutif ». « M. Henry s’arroge la totalité de la fonction exécutive pour un temps indéterminé. Le mutisme de la Constitution sur le comblement de la vacance n’entraîne pas l’invalidation, encore moins la destruction de tout l’ordre constitutionnel induit par la Constitution de 1987 encore en vigueur », indiquent les universitaires estimant que « les circonstances exceptionnelles ne sauraient justifier qu’un premier ministre s’érige à la dignité de Chef de l’État et en exerce les attributions ».
Préconisation d’un « conseil d’Etat, conseil de la transition »
Tenant compte de l’esprit à défaut de l’article 149 de la Constitution et de la situation actuelle, les universitaires pensent que le constituant aurait souhaité qu’il y ait un président provisoire jusqu’aux prochaines joutes électorales désigné par l’ensemble de la représentation populaire. « Il s’agit donc de trouver un mécanisme qui permette de rassembler un ensemble de personnalités qui représentent la Nation dans sa diversité », soulignent-ils.
Pour ce faire, ils proposent la constitution d’un organe (Conseil d’État, Conseil de la Transition) qui regrouperait les dix Sénateurs encore en fonction et les différents secteurs traditionnellement sollicités pour la mise en place des conseils électoraux provisoires, à raison de deux représentants par secteur : la Conférence Épiscopale, la Fédération Protestante, le Secteur vodouisant, le Secteur paysan, la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Haïti (en raison de sa couverture nationale), la Cour de Cassation ou la Fédération des Barreaux, le Secteur des Droits Humains (par le biais de la POHDH), le Secteur universitaire (par le biais de la CORPUHA), le Secteur de la presse (par le biais des associations de journalistes et de propriétaires de média).
Après sa formation, le conseil d’Etat désignerait le président provisoire jusqu’aux prochaines élections, sur la base des critères énumérés à l’article 135 de la constitution. Ces professeurs en droit constitutionnel souhaiteraient que ce soit un gouvernement responsable devant l’organe de contrôle. « Le Président provisoire désignera un premier ministre après consultation avec l’organe de contrôle et en respectant les qualifications énumérées à l’art. 157 de la Constitution », avancent ils déclarant que le Premier Ministre et son gouvernement seront responsables devant l’organe de contrôle qui pourra leur infliger un vote de censure. « Aucun décret, aucun budget ne pourra être promulgué qu’il n’ait été approuvé par l’organe de contrôle dont les membres disposeront du pouvoir d’amendement », font-ils savoir.
Pour les universitaires, le gouvernement provisoire devrait établir les conditions juridiques, institutionnelles et sécuritaires pour une saine compétition devant les électeurs entre les diverses opinions ou les différents projets qui voient le jour. Ce gouvernement devrait être un gouvernement resserré avec douze ministères au maximum et dont la durée ne devrait pas excéder deux ans. Il devrait se concentrer sur les points prioritaires comme : le rétablissement de la sécurité publique, le rétablissement de la confiance dans le processus démocratique passant par la mise en place d’un nouveau CEP crédible, la lutte contre l’impunité, le respect de l’État de droit en rapportant certains décrets ris par Jovenel Moise, le rétablissement du Pouvoir Judiciaire et la mise en branle du chantier constitutionnel.
Tout en rappelant aux partis politiques leurs véritables rôles dans la politique du pays, les universitaires encouragent les partis politiques à tout faire pour la conclusion de l’accord politique (classe politique et secteurs organisés de la société civile) devant déboucher, si leur proposition est acceptée, sur la désignation du Président provisoire et la constitution du gouvernement.
Par : Daniel Zéphyr
- Log in to post comments
