PubGazetteHaiti202005

CEP/DOSSIER : ECC appelle la CSC-CA à prendre des mesures contre la mise en application de l'Arrêté du 17 Septembre 2020.

Photo 📷 credit: ECC Logo


Dans une lettre adressée au président de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Rogavil BOIGUÉNÉ, en date du 23 Septembre 2020,  Ensemble Contre la Corruption appelle la Cour des comptes à prendre des mesures administratives et financières conservatoires contre la mise en application de l'Arrêté du 17 Septembre 2020 confiant au nouveau Conseil Électoral Provisoire la mission de doter le pays d'une nouvelle constitution par voie de référendum.


Dans cette lettre, Ensemble Contre la Corruption, qui est une structure formée des principales  organisations de droits humains dont le Centre d'Analyse et de Recherche en Droits de l'homme (CARDH), le Centre œcuménique des Droits de L'Homme (CEDH), la Commission Épiscopale Nationale Justice et Paix (CE-JILAP), le Conseil Haïtien des Acteurs Non Étatiques (CONHANE), le Centre de Recherche et de Formation Economique et Sociale pour le Développement (CRESFED), le Programme Pour une Alternative de Justice (PAJ), le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH), le Sant Kari Lévêque (SKL), a d'abord fait remarquer qu'il est formellement illégal et inconstitutionnel de confier la mission de changer la constitution par voie de référendum au nouveau CEP 


« En effet, la mission du Conseil Électoral Provisoire est clairement defini en l'article 289 de la constitution : exécuter et élaborer la loi électorale devant régir les prochaines élections. Le CEP n'a donc pas de mission constitutionnelle pour organiser de référendum afin de doter le pays d'une nouvelle constitution. Toutes missions connexes du CEP doivent découler de la constitution. Car, en son article 284.3 la constitution haïtienne interdit formellement toute consultation par voie de Référendum pour la modifier. L'Arrêté du 17 Septembre appelle par ainsi, à une modification globale, générale de la constitution en vigueur en violation de son article 284-3» a écrit l'ECC dans la lettre avant de préciser que l'administration MOÏSE-JOUTE a donc outrepassé sa mission constitutionnelle et qu'elle est en train de violer la loi fondamentale, d'agir en dehors des règles de droit d'où par excès de pouvoir. «Il s'agit là d'un crime de haute trahison pour lequel les auteurs et complices sont passibles par devant la haute cour de justice», a insisté l'ECC.

Après avoir rappelé à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif qu'elle est une juridiction financière, administrative, indépendante et autonome, chargée du contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l'État de la vérification de la compatibilité des entreprises d'État ainsi que de celles des Collectivités territoriales, Ensemble Contre la Corruption a demandé à la Cour conformément à sa mission constitutionnelle, de n'accepter aucune rubrique dans le budget sous le label du Conseil Électoral Provisoire et de ne donner avis à aucun contrat portant le nom d'un quelconque président du Conseil Électoral Provisoire comme mesures conservatoires, en attendant, le recours pour excès de pouvoir contre l'administration MOÏSE-JOUTE par devant les Juges de la CSC/CA.

 


Par Kervens Adam PAUL

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