PubGazetteHaiti202005

DOSSIER/ CEP: Le Chef de l'État s'élève au dessus de la loi et trahit son serment constitutionnel, dénonce le Barreau de Port-au-Prince.

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Le Bareau de l'Ordre des Avocats de Port-au-Prince n'y va pas avec le dos de la cuillère: en procédant, ce mardi 22 septembre 2020, à l'installation des membres du CEP au Palais National, en dépit de l'inaccomplissement de cette formalité contraignante ( prestation de serment devant la Cour), le Chef de l'État s'est élevé au-dessus de la loi et a trahi le serment constitutionnel.

Dans une note de condamnation parue ce jeudi, le barreau déclare constater avec consternation et stupeur que l'Exécutif, après s'être engagé dans la publication d'une succession de décrets inconstitutionnels, est monté encore d'un cran dans l'illégalité.  Le Barreau qui avait déjà condamné les démarches du président pour cause d'usurpation de compétence législative, s’étonne que ce dernier ait pris la responsabilité de confier au CEP contesté la mission d'organiser un référendum en vue de doter le pays d'une autre constitution. Le président, ce faisant, exprime, dit la note, sa volonté de faire de la norme juridique l'expression de son « caprice politique ».

Pour le Barreau, cet arrêté pris par Jovenel Moïse relève de l'almagame puisque les élections sont associées au changement de constitution comme s'il s'agissait d'une seule et même opération, critique-il. Selon l'Ordre des Avocats de Port-au-prince, cette façon de procéder laisse transparaître une forme autocratique d'exercice du pouvoir et ne peut être qu'au service des desseins politiques obscurantistes qui aggravent la crise actuelle et consacre le règne de l'arbitraire. Les Avocats du Barreau estiment étrange, la coïncidence entre l'assassinat de Me Monferrier Dorval, symbole, disent-ils, du respect du droit et ces mesures qui anéantissement les contraintes juridiques.

Ainsi, le  Barreau de Port-au- Prince dit condamner l'investiture du CEP au Palais sans avoir prêté serment et rappelle au président Jovenel Moïse et au Gouvernement qu'ils sont liés par la loi rappelant les dispositions de l'article 136 de la constitution qui font obligation au chef de l'État de veiller au respect et à l'exécution de la constitution, des lois et d'en assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

" Le fonctionnement régulier des pouvoirs passe impérativement par la stricte application des procédures de nomination et d'installation des organes publics, or l'Exécutif  affichant en matière un dédain pour la règle de droit, n'a pas hésité à soustraire les membres du CEP à la procédure d'habilitation qui passe par leur prestation de serment par devant la Cour de Cassation. L'article 194-2 de la constitution conditionne l'entrée en fonction des membres du Conseil Électoral à l'assermentation. Cette formalité légale revêt d'une valeur symbolique car elle met l'emphase sur les grands principes devant guider ceux qui accèdent à cette haute  fonction et traduit leur engagement à remplir loyalement et scrupuleusement leurs fonctions ", assène le Barreau.

Plus loin, les hommes de lois expliquent que l'absence de cette formalité invalide le processus d'habilitation, et par voie de conséquence, les membres du CEP ne sont nullement habilités à entrer en fonction ni poser des actes dans ce cadre-là aux risques d'être condamnés pour usurpation de fonction ( art 217, code pénal) .

«  Cette tentative d'anéantir les équilibres institutionnels exprime la vision d'un pouvoir total qui se déploie progressivement sous nos yeux. Face au projet qui se précise chaque jour d'avantage d'installer durablement dans le pays un régime autoritaire couplé à une politique de terreur, le Conseil croit impérieux de lancer un cri d'alarme aux avocats, aux magistrats, aux greffiers, aux huissiers, aux notaires, aux professionnels du Droit en général et à la nation toute entière », tance le Barreau qui rappelle au président qu'il ne peut se substituer au pouvoir constituant, n'ayant d'autres pouvoirs que ceux que lui confère la constitution. 


Le Barreau appelle donc à un sursaut collectif pour le règne du Droit.


Par Jose Emmanuel

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