Très attendue, la position officielle du conseil présidentiel de transition sur la chasse des Haïtiens en République dominicaine est finalement rendue publique. Dans un communiqué de presse publié le vendredi 11 octobre 2023, le CPT a exprimé sa préoccupation par rapport à la décision du gouvernement dominicain de rapatrier jusqu’à 10 000 Haïtiens chaque semaine, avec un objectif total de de renvoi de 500 000 migrants. Le conseil, dans ce communiqué de presse, a évoqué toutes les lois que la République dominicaine a sapées pour déporter ces migrants dans des conditions infra-humaines.
Le Conseil Présidentiel de Transition estime que la politique de Luis Abinader, président de la République dominicaine, bafoue les droits des migrants haïtiens. Et pour cela, le CPT dit avoir pris des dispositions pour anticiper les retombées néfastes en décidant d'engager des consultations stratégiques de haut niveau.
Par conséquent, le CPT rappelle avoir convoqué le 8 octobre 2024, une réunion extraordinaire avec des membres du Gouvernement pour s'informer de l'état de la situation, évaluer les interventions en cours et définir les stratégies appropriées pour y faire face.
Dans ce communiqué de presse, le Conseil Présidentiel de Transition a mis en avant plusieurs violations flagrantes du Protocole d’accord sur les rapatriements signé en 1999 entre les deux nations. Ce texte stipule, entre autres, que les rapatriements ne doivent pas être effectués de nuit, ni durant les jours fériés ou les dimanches. Pourtant, selon des rapports concordants cités par le CPT, près de 3 500 Haïtiens ont été expulsés les 5 et 6 octobre, en pleine nuit, aux points frontaliers de Belladère et Ouanaminthe. De plus, aucune liste préalable des rapatriés n’a été fournie aux autorités haïtiennes, comme l’exige pourtant le protocole, regrette le CPT.
Les abus subis par les migrants haïtiens sont multiples et préoccupants. Le communiqué du CPT signale des cas de rapatriés privés de leurs effets personnels, dépossédés de leurs documents d’identité, et même des traces de violences physiques sur plusieurs d’entre eux. Des mineurs non accompagnés ont également été identifiés parmi les expulsés, « tandis que les diplomates haïtiens ont été interdits d’accès aux centres de détention provisoire dominicains. »
« Sur le plan multilatéral, de multiples Conventions internationales auxquelles la République dominicaine est partie n'ont pas été respectées, notamment: La convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963; La Déclaration universelle des droits de l'homme (1948); La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Proto- cole de 1967; La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965); Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (2018); La Convention relative aux droits de l'enfant (1989) », argue le CPT.
Le CPT rappelle que le 10 octobre 2024, il s'est réuni avec le Corps diplomatique accrédité en Haïti pour exposer la gravité de la situation, dénoncer les multiples violations et abus commis par les autorités dominicaines et solliciter l'appui et la solidarité de la communauté internationale face à ces mesures extrêmes. « Ces mêmes démarches sont parallèlement entreprises au niveau de plusieurs capitales étrangères et des principales organisations internationales », poursuit le communiqué.
Haïti dit reconnaitre le droit des autorités dominicaines de contrôler le flux migratoire sur son territoire dans le cadre de leur compétence souveraine. Cependant, le CPT rappelle que les relations entre les États sont gérées par des normes internationales, y compris les traitements accordés aux migrants, indépendamment de leur statut.
Tout compte fait, Haïti exhorte « la République dominicaine à respecter ses engagements internationaux dans le cadre de ces rapatriements forcés et de mettre fin à ses opérations d'expulsions brutales et empreintes de racisme ». ll l'exhorte « au respect des clauses du Protocole d'accord sur les rapatriements de 1999 et celles des différentes conventions internationales auxquelles il a souscrit. Elle réitère son attachement à un dialogue constructif à travers les canaux diplomatiques en vue de restaurer une politique de bon voisinage ».
Par: Daniel Zéphyr
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