Dans un avis daté du 20 octobre 2025, le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) a fixé un delai allant jusqu’àu 31 décembre 2025 à toutes les sociétés commerciales et industrielles pour soumettre une copie certifiée de leur bilan d'activité, accompagnée d'une déclaration de fonctionnement munie d'un timbre de 100 gourdes.
Les sociétés commerciales et industrielles ont jusqu’à 31 décembre pour soumettre une copie certifiée de leur bilan d'activité. Selon le MCI, ce document doit être accompagnée d'une déclaration de fonctionnement munie d'un timbre de 100 gourdes, selon les modalités fixées par la Direction Générale des Impôts (DGI).
Cet rappel a été effectué « en vertu des dispositions des articles 6, 7 et 13 de la loi du 3 août 1955 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés anonymes, modifiée par les décrets du 28 août 1960, du 16 octobre 1967 et du 11 novembre 1968, stipulant qu’elles sont tenues, chaque année entre le ler et le 31 octobre, de transmettre une copie certifiée de leur bilan d'activité ».
Le MCI a précisé que « toute société anonyme régulièrement constituée mais non opérationnelle, souhaitant maintenir son existence légale, doit en informer la DGI au plus tard le 15 janvier de chaque année » .
Toutes violations de ces normes, entraînera le retrait de l'arrêté de fonctionnement, conformément à l'article 38 du Code de Commerce, a averti le ministère.
Il dit compter sur la collaboration de toutes les sociétés concernées pour le respect de ces règles.
Cet avis, daté du 20 octobre 2025, a été republié une nouvelle fois au cours du week-end écoulé, en guise de rappel à l’approche du mois de décembre.
Par: Daniella Saint-Louis
- Log in to post comments
